Pour te répondre clairement:
Selon l'article de la future loi
Hadopi Art. L. 331-22. - La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés qui sont désignés par :
- les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
- les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;
- les sociétés de perception et de répartition des droits ;
- le centre national de la cinématographie.
La commission de protection des droits peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.
« Art. L. 336-3. - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
« Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction, dans les conditions définies par l'article L. 331-25.
« La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :
1° Si le titulaire de l'accès a mis en œuvre les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30 ;
2° Si l'atteinte visée au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;
3° En cas de force majeure. »
Maintenant concernant la loi applicable en france:Article L336-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 28 JORF 3 août 2006
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages.
Article L122-3 En savoir plus sur cet article...
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
Article L122-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Et enfin je te conseil une lecture attentive de l'Article L122-5.
En résuméC'est du concret, c'est la loi.
Donc en clair si tu utilises un moyen quelconque qui permet de diffuser au public tout contenu possédant un droit d'auteur sans en payer les droits, tu es donc en train de faire de la contrefaçon.
Le streaming est de la contrefaçon.
La loi Hadopi va ajouter "le faite de rediriger par le biais de tous supports les internautes vers ce genre de site web ou favorisant la diffusion d'une offre protégée de manière illégale" sera accompagné d'une suspension d'abonnement+une condamnation+l'installation obligatoire d'un mouchard sur le pc. Actuellement sans cette loi cela permettait de contourner la loi.
